Sven Giegold
Mitglied der Grünen/EFA-Fraktion im Europaparlament

Sprecher Europagruppe Grüne

SDA: Les accords Rubik dérangent Bruxelles, qui évoque des “mesures”

Die Schweizer Nachrichtenagentur SDA hat folgenden Bericht veröffentlicht:

Les accords fiscaux que la Suisse a conclu avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont problématiques aux yeux de la Commission européenne. Le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta a indiqué mardi que la Commission européenne est prête, si besoin est, à prendre “des mesures correctives”.

Algirdas Semeta comprend l’intérêt des Etats membres à trouver des solutions pour que l’argent retourne dans leurs caisses. La conclusion de tels accords, qui permet la taxation de biens dissimulés dans des pays tiers, est “très attractive”, a-t-il poursuivi en donnant officiellement sa position sur le sujet devant le Parlement européen à Strasbourg.

Il faut toutefois que la compétence des Etats membres et de la Commission européenne dans ce domaine soit respectée. La Commission n’apprécie pas que de tels accords portent sur des domaines restant, selon elle, de sa compétence. Et le commissaire Semeta de tonner: “nous n’hésiterions pas, si besoin est, à prendre des mesures correctives”.

La Commission pourrait en dernier recours déclencher contre l’Allemagne et la Grande-Bretagne une procédure pour infraction. Cela pourrait être le cas si Bruxelles conclut que les accords bilatéraux passé avec la Suisse violent les directives européennes sur la fiscalité de l’épargne ou l’accord bilatéral conclu entre Bruxelles et la Suisse dans ce domaine.

Cette question avait été soulevée par l’eurodéputé vert Sven Giegold, qui l’avait posée à la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen. L’Allemand s’est montré mardi confiant que la tentative de certains Etats membres “d’obtenir un régime spécial” soit infructueuse, car en contradiction avec le droit européen.

Divergences

Les analyses définitives des accords bilatéraux n’ont pas encore été fournies par les experts de la commission, a expliqué M. Semeta. Mais le Lituanien a cité, dans sa présentation, quelques premiers éléments qui posent problèmes.

Le texte signé avec l’Allemagne comprend notamment un impôt forfaitaire et anonyme de 26,375%, alors que l’accord entre la Suisse et l’Union européenne prévoit le prélèvement d’une retenue à la source de 35%, a expliqué M. Semeta.

Le commissaire a également émis des critiques sur la “façon” dont est prélevé l’impôt. Le traité entre Berne et Bruxelles prévoit une retenue à la source prélevée à l’avance, alors qu’il semble que la retenue soit définitive dans le cadre de l’accord passé entre Berne et Berlin.

Et M. Semeta de poursuivre: le texte européen prévoit qu’après la retenue à la source, une personne peut toujours être poursuivie après le recouvrement de l’impôt. Ce qui n’est pas le cas dans l’accord germano-suisse.

Quant au texte signé entre Londres et Berne, les experts européens ont encore eu moins de temps pour l’examiner, car il a été conclu plus tard. Algirdas Semeta constate néanmoins que le taux de la retenue à la source est plus élevé et ne comprend pas de remboursement automatique.

Position de la commission

M. Semeta s’est toujours positionné contre les accords bilatéraux individuels des Etats de l’UE avec un Etats tiers. Il plaide au contraire pour trouver des solutions uniformes d’échanges d’information avec eux, qui permettraient d’augmenter la sécurité juridique pour toutes les parties.

La Commission européenne est aussi confrontée au fait que ces accords compliquent les discussions internes sur un élargissement du champ d’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne.

D’autres pays de l’UE ont annoncé s’intéresser au modèle fiscal des accords conclus par la Suisse. L’Autriche et le Luxembourg y voient là une possibilité de sauver leur secret bancaire et d’empêcher l’échange automatique d’informations.