Französische Nationalversammlung lehnt ISDS im CETA-Abkommen ab
Download als pdf: Anlage 4 – FR1 zu CETA
TEXTE ADOPTÉ n° 428
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
23 novembre 2014
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada.
Est…