Chers ami.e.s,
chers intéressé.e.s,
Maintenant c’est officiel : il y aura un observatoire européen des impôts dirigé par le célèbre économiste fiscal progressiste Gabriel Zucman ! Cela permettra de mettre en œuvre une idée des Verts, que nous avons lancée en octobre 2019 avec les socialistes et les libéraux au Parlement européen. C’est une excellente nouvelle ! Tout comme nous l’avons fait lorsque nous avons fondé FinanceWatch il y a quelques années, nous avons ainsi réussi à financer une nouvelle institution qui augmentera les chances d’une politique européenne plus forte contre le dumping fiscal et la criminalité financière à moyen terme. Chaque succès politique individuel est bon, de nouvelles structures sont encore meilleures. Le fait que le professeur Zucman, parmi tous, soit maintenant considéré comme le responsable est un coup de chance auquel nous ne nous attendions pas vraiment lorsque nous avons lancé le projet.
L’Observatoire européen des impôts remonte à une proposition que j’ai faite en mars 2019. Nous avions prévu 1,5 million d’euros pour un projet pilote d’un an, et nous l’avons présenté au Commission économique et monétaire avec les socialistes et les libéraux. En octobre 2019, le financement du projet pilote a été inclus dans le cadre budgétaire annuel. Zucman et son équipe de la Paris School of Economics disposent désormais de pas moins de 1,2 million d’euros pour la première année et demie. C’est moins que ce que nous avions demandé au départ, mais c’est quand même une très bonne base sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Le Parlement a déjà assuré le financement du projet au-delà de la phase de démarrage. Il est possible d’ancrer le financement dans le budget de l’UE à long terme. Tel doit être l’objectif.
L’observatoire européen de la politique fiscale aura plusieurs missions : Tout d’abord, M. Zucman et son équipe vont compiler un registre public contenant des données et des analyses sur l’évasion et la fraude fiscale. Sur la base de leurs recherches, ils formulent également des recommandations sur la manière d’empêcher le transfert de profits et d’actifs vers des paradis fiscaux et l’évitement du planning fiscal agressif. En outre, l’Observatoire fiscal maintiendra des contacts importants avec les organisations internationales et les administrations nationales afin de promouvoir l’élaboration de règles communautaires dans le domaine de la fiscalité et de faire progresser la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce mandat couvre des points importants qui faciliteront grandement mon travail au sein de la sous-commission “Fiscalité” du Parlement européen. Après tout, une base de données complète et accessible au public est la base de règles efficaces au niveau de l’UE. Si nous ne savons pas exactement quelles lacunes sont exploitées, nous ne pouvons pas adapter nos règles en conséquence. La politique fiscale est encore largement une affaire nationale, mais les pratiques fiscales des grandes entreprises et du crime organisé dans le domaine du blanchiment d’argent ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. C’est pourquoi il est essentiel que nous ayons un échange complet de données dans ce domaine et des poursuites pénales efficaces par-delà les frontières nationales.
Un observatoire européen de la politique fiscale envoie un signal clair : l’évasion et la fraude fiscale sont un problème européen auquel nous allons nous attaquer. Je suis donc très fier de cette réalisation des Verts, d’autant plus que nous avons pu faire en sorte que le blanchiment d’argent soit aussi explicitement inclus dans le mandat. Le récent rapport du Tax Justice Network, basé sur de nouvelles données de l’OCDE, a clairement montré l’urgence d’un tel observatoire : selon l’étude “État de la justice fiscale 2020”, les États membres européens sont responsables de 36 % des pertes fiscales dans les autres pays du monde. Grâce aux recherches de Gabriel Zucman et de ses collaborateurs, nous savons également que l’Allemagne et la France sont parmi les perdants dans la bataille pour les recettes fiscales : Chaque année, les deux pays perdent plus que 20% des impôts sur les sociétés qui devraient être payés. Un grand pourcentage de ces impôts sont perdus au profit de paradis fiscaux au sein de l’UE ! Ces résultats et bien d’autres encore sont disponibles sur le site web suivant, y compris une carte interactive : https://missingprofits.world/.
J’attends avec impatience les travaux du nouvel Observatoire européen de la politique fiscale et je me réjouis de travailler ensemble pour une plus grande justice fiscale en Europe et dans le monde.
Avec des salutations européennes confiantes,
Sven Giegold
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Décision de la Commission Européenne (en anglais):
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2020/EN/C-2020-3899-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2020/EN/C-2020-3899-F1-EN-ANNEX-1-PART-1.PDF
Appel à propositions de la Commission pour l’Observatoire européen de la politique fiscale (en anglais):
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PS: Webinar: Europe Calling “Black Box Council – New insights into the secret decision-making in the Council”. With Harald Schumann (Investigative Europe) and Vicky Cann (Corporate Europe Observatory). Monday, 30/11/2020, 10-11.30am CET. Register right here!