Download als pdf: Anlage 4 – FR1 zu CETA   TEXTE ADOPTÉ n° 428 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 23 novembre 2014 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada. Est considérée comme définitive, en application de […]