Sven Giegold
Mitglied der Grünen/EFA-Fraktion im Europaparlament

Sprecher Europagruppe Grüne
„Kommt, wir bauen das neue Europa!“

Les Echos berichtet: Services de paiement: privilégier et protéger les consommateurs européens

LE CERCLE. par Jean-Paul Besset, Sven Giegold et Bas Eickhout – Ils ne le savent pas mais les consommateurs européens paient plus cher ce qu’ils achètent (dans des proportions de plusieurs milliards d’euros) des milliards d’euros en raison d’un dysfonctionnement du marché des paiements en Europe.

Les grandes sociétés de cartes de paiement, tels que Visa et Mastercard, ainsi que les banques qui émettent leurs cartes bancaires empochent des profits gigantesques en raison d’une concurrence déloyale.

Ce scandale silencieux pourrait bientôt finir. Deux propositions législatives sont en effet en discussion au sein de l’Union européenne : l’une propose un règlement sur les frais pour les paiements par carte (de débit et de crédit), l’autre la révision d’une directive sur les services de paiement. L’objectif est double : assainir les marchés de paiement par une meilleure application de la concurrence et mieux protéger les consommateurs. Cet effort de régulation du marché et de protection des consommateurs fait cependant l’objet de fortes résistances au Parlement européen, au sein de la Commission des affaires économiques et monétaires. Ironie de l’histoire: ces résistances proviennent de ceux qui prétendent le plus faire confiance au marché intérieur et à la concurrence….

En Europe, selon une estimation de la Commission européenne, les commerçants paient une facture annuelle de plus de 10 milliards d’euros aux banques pour accepter les cartes de crédit et de débit. Une partie de ces coûts peut être justifiée pour couvrir les frais de mise en place et de fonctionnement des infrastructures de paiement par carte. Cependant, en raison d’un manque de transparence sur les coûts réels et en l’absence de concurrence effective, les prix des services de paiement sont artificiellement et exagérément gonflés.

Situation de duopole incarnée par VISA et Mastercard sur le marché européen des paiements

Actuellement, les mécanismes d’un marché sain ne fonctionnent pas au sein des services de paiement. Pour chaque transaction, les commerçants paient une commission à leur banque, commission qualifiée d” “interchange”, qui est sensée compenser les coûts de transaction. Ces frais sont fixés par les sociétés de cartes de paiement (VISA, Mastercard). Compte tenu de la situation de duopole incarnée par VISA et Mastercard sur le marché européen des paiements, il est devenu presque impossible pour les commerçants de refuser l’un ou l’autre de ces deux grands systèmes de cartes, quel que soit le prix qu’ils demandent.

Les banques et les commerçants se partageant les revenus tirés des achats par cartes, tous deux sont satisfaits des niveaux élevés de ces commissions. Cela donne de fait à VISA et Mastercard une incitation à augmenter ces commissions, au lieu de les réduire, ce qui constitue clairement un abus de position sur ce marché. De leur côté, les nouveaux fournisseurs de services de paiement (en particulier sur Internet) sont incapables d’offrir les mêmes commissions aux banques. En conséquence, ils ne parviennent pas à pénétrer sur ce marché et se voient donc privés de pouvoir proposer une meilleure offre aux commerçants et aux consommateurs.

Remédier à l’absence totale de concurrence par trois mesures importantes

Dans sa proposition de règlement sur les commissions d’interchange, la Commission cherche à remédier à cette absence totale de concurrence par trois mesures importantes. Tout d’abord, elle propose un plafonnement des frais d’interchange pour les cartes de paiement les plus largement utilisées, ce qui pourrait réduire les frais annuels de 9 milliards d’euros. Deuxièmement, elle prévoit la possibilité pour les commerçants de travailler avec des fournisseurs de services de paiement moins coûteux dans l’UE. Enfin, elle tente de garantir le droit des commerçants à refuser les cartes de paiement qui facturent des commissions trop élevées.

Malheureusement, Pablo Zalba, eurodéputé espagnol du PPE (le groupe de centre-droit, auquel appartient l’UMP), qui dirige les travaux du Parlement européen sur le règlement sur les commissions d’échange cherche à torpiller ces trois mesures. Il propose un autre plafonnement, en remplaçant un simple pourcentage par une moyenne qui serait bien plus difficile à établir. Sa proposition rendrait impossible la transparence requise sur les niveaux de commissions et serait quasi impossible à mettre en œuvre sans énormément de bureaucratie. Deuxièmement, Pablo Zalba propose de restreindre la définition de transactions transfrontalières en excluant la situation d’un commerçant qui utiliserait un fournisseur de services de paiement étranger.

C’est ainsi, par exemple, que sa proposition limiterait la possibilité pour un commerçant espagnol de choisir un fournisseur de services de paiement portugais qui offrirait des services moins chers ou meilleurs qu’un concurrent national. Enfin, il veut obliger les commerçants à accepter toutes les cartes de la même société de cartes, quel que soit leur niveau de commission. Il est contraire à la régulation de la concurrence de ne pas accorder aux commerçants un pouvoir de négociation qui leur serait nécessaire pour négocier le prix le plus bas ou pour finalement refuser des cartes non soumises au plafonnement.

Des amendements du PPE limitant l’accès des nouveaux acteurs aux systèmes des banques

Du côté de la révision de la directive sur les services de paiement, Diogo Feio, eurodéputé portugais, également du groupe PPE, est chargé de la position du Parlement européen. Il propose de son coté des amendements qui nuiraient à l’objectif principal du projet de la Commission: la mise en place d’un cadre juridique sûr et équitable qui inclue dans la directive de nouveaux acteurs du marché appelés “Fournisseurs Tiers de Services de paiement”, tels que SoFort en Allemagne ou iDEAL aux Pays-Bas. Dans ses amendements, le rapporteur du PPE restreint la concurrence en limitant l’accès de ces nouveaux acteurs aux systèmes des banques.

A contre-courant des conservateurs et des grandes sociétés de paiement, les Verts ont fait des contre-propositions pour faire en sorte que les commerçants et les consommateurs soient en mesure de bénéficier d’une réelle concurrence sur le marché des paiements. Nous appelons à un plafonnement efficace du niveau des commissions d’interchange pour les cartes de crédit et une interdiction totale des commissions sur les cartes de débit. Nous proposons également de renforcer les possibilités pour les commerçants de refuser les cartes quand les grandes sociétés facturent des frais excessifs. En ce qui concerne la loi sur les services de paiement de base, nous proposons un cadre juridique solide pour une concurrence loyale entre les acteurs historiques (banques, systèmes de cartes) et les nouveaux entrants (fournisseurs de paiement tiers).

Aux conservateurs au Parlement européen de montrer qu’ils sont aussi attachés à une véritable concurrence qu’ils prétendent l’être.

 

LES AUTEURS

Jean-Paul Besset, eurodéputé français du groupe des Verts/ALE, membre de la commission ECON du Parlement européen Bas Eickhout, eurodéputé néerlandais du groupe des Verts/ALE, membre de la commission ECON du Parlement européen Sven Giegold, eurodéputé allemand du groupe des Verts/ALE, membre de la commission ECON du Parlement européen

Publié en: http://bit.ly/1eWv9dI