Sven Giegold
Mitglied der Grünen/EFA-Fraktion im Europaparlament

Sprecher Europagruppe Grüne

Commission Spéciale TAXE: Barrer l’accès des lobbyistes ayant refusé une audition

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 15 septembre 2015

 

Commission Spéciale TAXE

Barrer l’accès des lobbyistes ayant refusé une audition

Les représentants des groupes politiques au sein de la Commission spéciale TAXE ont apporté leur soutien à la proposition du groupe Verts/ALE demandant le retrait de l’autorisation d’accès au Parlement européen pour les lobbyistes des entreprises ayant refusé d’être auditionnées par la Commission spéciale (1). Le président de la Commission Spéciale, Alain Lamassoure, s’est engagé à transmettre cette demande au Président du Parlement européen, Martin Schulz. Les parlementaires réclament également que ces entreprises soient retirées du registre de transparence commun de la Commission et du Parlement européens. Ces décisions interviennent trois jours avant l’audition du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Pour Sven GIEGOLD, membre Verts-ALE de la Commission TAXE:

“La Commission Spéciale est enfin sortie de sa léthargie. Les députés ont clairement fait savoir que les entreprises ne pouvaient pas s’exempter d’un contrôle démocratique. En accédant aux députés, leurs lobbyistes tentent d’influencer les législations européennes pour qu’elles répondent à leurs intérêts. Cela devrait désormais devenir plus difficile pour eux. Les parlementaires demandent également que les noms des entreprises soit supprimés du registre commun de la transparence afin de rendre plus difficile leur accès à l’ensemble des institutions européennes. Le Parlement européen semble avoir enfin compris qu’il devait se faire respecter.”

Pour Eva Joly, Vice-présidente Verts-ALE de la Commission TAXE :

“Ce jeudi, le Parlement européen devra aussi se faire entendre des acteurs institutionnels en ce qui concerne l’optimisation fiscale agressive. Jean-Claude Juncker, frappé de plein fouet par les révélations du Luxleaks, devra faire la transparence sur le rôle qui fut le sien lorsqu’il était encore ministre des finances du Luxembourg sans se cacher derrière ses nouvelles fonctions. En tant que président de la Commission européenne, monsieur Juncker devra également veiller à ce que tous les documents nécessaires à la compréhension et à l’éradication du dumping fiscal dans l’UE soient bel et bien mis à la disposition de la Commission Spéciale. Des documents que Pierre Moscovici (2) et les gouvernements des États membres ont jusqu’ici refusé de transmettre aux parlementaires. En cas de refus persistant, le mandat de la Commission Spéciale devra être étendu ou remplacé au profit d’une Commission d’enquête parlementaire dotée de moyens coercitifs. “

 

Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici seront auditionnés ce jeudi à 10 heures.

Le débat sera retransmis en direct: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/de/committees/video?event=20150917-1000-COMMITTEE-TAXE-ECON

Accès aux documents: réponse du Commissaire Moscovici : https://sven-giegold.de/wp-content/uploads/2015/03/Reply-from-Commissioner-Moscovici-to-TAXE-31.08.2015.pdf

 

NameInvited/RepresentativesSituation 20 July 2015
AirbusGuillaume de la Villeguerin, Head of TaxParticipated – 02.07.2015
BNP ParibasChristian Comolet-Tirman, Director, Fiscal AffairsParticipated – 23.06.2015
SSE plcMartin McEwen,  Head of TaxParticipated – 23.06.2015
Total S.A.Nathalie Mognetti, Chief tax officerParticipated – 23.06.2015
Amazon.co.uk LtdChristopher Corson North , Managing DirectorDeclined, due to ongoing investigation
Amazon S.a.r.l.Xavier Garambois, General DirectorDeclined, due to ongoing investigation
Anheuser-Busch InBevStuart MacFarlane, President Europe ZoneDeclined, due to ongoing investigation
Barclays Bank GroupAntony Jenkins, Chief ExecutiveDeclined, but remains open to reply to any specific written questions
Coca-Cola CompanyJames Quincey, PresidentDeclined, but met with co-rapporteurs
FacebookMarc Zuckerberg, Chief Executive OfficerDeclined
Fiat Chrysler AutomobilesSergio Marchionne, Chief Executive OfficerDeclined, due to ongoing investigation
GoogleEric E. Schmidt, Executive ChairmanDeclined, but ready to send “position on the tax issues”
HSBC Bank plcAlan Keir, Chief ExecutiveDeclined, due to ongoing investigation
IKEAPeter Agnefjäll, Chief Executive OfficerDeclined, but offered to invite Members for a discussion and sent Ikea’s yearly summary report – 2014
McDonald’s CorporationDouglas Goare, President EuropeDeclined, due to coinciding with major company initiative and possible Commission enquiry
Philip MorrisKristof Doms, Vice President European AffairsDeclined
WalmartShelley Broader, President and Chief Executive OfficerDeclined
Walt Disney CompanyRobert A. Iger, Chief Executive OfficerDeclined, but offered to meet with representatives of the committee to hear their views