Chères citoyennes, chers citoyens,
Chers personnes intéressées,
Vous aviez soutenu notre pétition pour la liberté d’un lanceur d’alerte Hervé Falciani sur
https://you.wemove.eu/campaigns/le-lanceur-dalerte-Falcani-ne-doit-pas-etre-extrade-vers-la-suisse
Ça a marché ! Le tribunal espagnol avait refusé d’extrader l’ancien employé de la Banque HSBC en septembre 2018. L’affaire Falciani en Espagne a donc été classée. Il peut désormais bénéficier de sa liberté au moins à l’étranger. Toutefois, cette affaire met en évidence un problème général : selon la situation juridique actuelle, des lanceurs d’alertes héroïques finissent beaucoup trop vite sur le banc des accusés au lieu des contrevenants responsables de ces problèmes.
Pour la protection générale des lanceurs d’alertes, cependant, il y a maintenant aussi de bonnes nouvelles : La semaine dernière, un accord sur la protection des lanceurs d’alertes européens a été conclu lors des négociations en trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil des États membres. Il s’agit d’une percée pour la protection des dénonciateurs. Trois années de campagne des Verts au Parlement européen ont connu une fin heureuse !
Des lanceurs d’alertes européens comme Hervé Falciani ou Howard Wilkenson, ce dernier qui a découvert un blanchiment d’argent d’un milliard de dollars chez son employeur, la Danske Bank, ont fait l’objet d’obstruction et de représailles pendant bien trop longtemps. Falciani a également dû craindre pour sa liberté devant les tribunaux européens. M. Wilkenson affirme que la Danske Bank l’a empêché légalement de déclarer aux organismes de réglementation toute l’étendue des opérations financières suspectes. Le lanceur d’alerte des LuxLeaks, Antoine Deltour, risquait une peine de prison. Même s’il n’a finalement pas été emprisonné, ses frais de justice se sont élevés à 60 000 euros pour la seule année 2017.
La nouvelle directive de l’UE garantit une protection juridique pour de tels cas. Les lanceurs d’alertes recevront à l’avenir la protection qu’ils méritent en Europe. Quelqu’un comme Falciani n’aurait pas à craindre pour sa liberté devant les tribunaux européens s’il dénonçait des violations de la loi aux autorités. Quelqu’un comme Wilkenson obtiendrait une protection juridique garantie à l’avenir s’il s’adressait directement aux autorités de contrôle. D’autant plus lorsqu’il doit se rendre compte que rien n’est fait au sujet de ses références internes. Antoine Deltour aurait pu contacter directement les régulateurs. Après quelques mois de réaction de la part des autorités de surveillance, ou s’il y a des signes d’un danger de black-out ou d’un rôle des autorités de surveillance dans une infraction à la loi, la protection juridique s’applique également à la transmission des informations à la presse.
L’action courageuse pour le bien commun doit bénéficier de la meilleure protection juridique possible. De nombreux lanceurs d’alertes veulent défendre la loi, ils devraient alors être protégés par la loi. Il est bénéfique pour le climat, la santé et la justice de protéger les lanceurs d’alertes contre les représailles. Vendredi dernier, le Conseil a finalement confirmé l’accord.
Jusqu’à quelques jours auparavant, le gouvernement fédéral allemand et le gouvernement français avaient insisté sur le fait que la protection garantie des lanceurs d’alertes ne s’appliquait que s’ils se présentaient pour la première fois en interne dans leur entreprise ou agence. De tels canaux internes de signalement peuvent toutefois devenir un danger pour les lanceurs d’alertes. Le Parlement a gagné l’affaire : Les lanceurs d’alertes peuvent également s’adresser directement à leurs surveillants et bénéficier d’une protection juridique garantie.
Il y a près de trois ans, nous, les Verts au Parlement européen, avions fait pression sur les normes de protection à l’échelle de l’UE avec notre propre projet de loi sur la protection des lanceurs d’alertes. Il y a près d’un an, la Commission a réagi avec sa proposition officielle. Le Conseil s’étant finalement mis d’accord sur une position à la fin du mois de janvier, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont eu du mal à parvenir à un accord lors du trilogue.
Après le feu vert du Conseil, l’accord sur la protection des lanceurs d’alertes doit maintenant être confirmé par le Parlement européen. La directive adoptée doit ensuite être transposée en droit national par les États membres. Nous veillerons attentivement à ce qu’il n’y ait pas de nouvelles restrictions sur la protection efficace des lanceurs d’alertes.
Il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la législation de l’UE en matière de justice fiscale. Le Parlement européen et la société civile continuent à faire pression, par exemple, pour que les déclarations fiscales publics (country-by-country reporting) des multinationales sur leurs bénéfices et leurs impôts par pays deviennent enfin une obligation européennes. Pour nous, les Verts, la justice fiscale reste l’une de nos préoccupations les plus importantes, en particulier lors de la campagne électorale qui va commencer pour les élections européennes du 23 au 26 mai. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir utiliser votre vote et votre force renouvelée pour faire pression dans ce sens.
J’aimerais vous tenir au courant de l’évolution de cette question et de question connexe. Nous avons conservé votre adresse électronique conformément à notre politique de confidentialité (https://sven-giegold.de/datenschutz/). Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer à tout moment en envoyant un courriel à sven.giegold@europarl.europa.eu .
Avec les salutations vertes européennes !
Sven Giegold
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Pour plus d’informations sur l’accord relatif à la protection des lanceurs d’alerte, veuillez consulter le site suivant : https://www.greens-efa.eu/fr/article/news/breakthrough-for-whistleblowers-as-eu-institutions-agree-on-new-law-to-protect-them-from-retaliation/